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Événements
Le
Code d'instruction criminelle
de
1808
devient le
Code de procédure pénale
.
Création de la
Cour européenne des droits de l'homme
(CEDH) qui siège à
Strasbourg
.
1
er
juin
: promulgation de l'actuelle
Constitution de la Tunisie
.
26 juin
: En
France
, le
Conseil d'État
affirme la valeur des
principes généraux du droit
(
CE, Sect., 26 juin 1959, Syndicat général des ingénieurs-conseils
)
20 novembre
: proclamation de la
Déclaration des droits de l'enfant
par l'
Assemblée générale de l'Organisation des Nations unies
.
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]
Naissances
Éric Halphen
,
magistrat
français né à
Clichy
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