Effectuer une recherche :

[modifier] Événements

• Le Code d'instruction criminelle de 1808 devient le Code de procédure pénale.
• Création de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) qui siège à Strasbourg.
• 1^er juin : promulgation de l'actuelle Constitution de la Tunisie.
• 26 juin : En France, le Conseil d'État affirme la valeur des principes généraux du droit (CE, Sect., 26 juin 1959, Syndicat général des ingénieurs-conseils)
• 20 novembre : proclamation de la Déclaration des droits de l'enfant par l'Assemblée générale de l'Organisation des Nations unies.

[modifier] Naissances

• Éric Halphen, magistrat français né à Clichy

[modifier] Décès

• Portail du droit
• Portail des années 1950